LOI no 98-78 du 11 février 1998 autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (1)

J.O. Numéro 37 du 13 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02287
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LOI no 98-78 du 11 février 1998 autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (1)

NOR : MAEX9700047L

   L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

   Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE, fait à Bruxelles le 20 décembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

   Fait à Paris, le 11 février 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 98-78.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 4 ;
Rapport de Mme Nicole Péry, au nom de la commission des affaires étrangères, no 484 ;
Discussion et adoption le 18 décembre 1997.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 197 (1997-1998) ;
Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 219 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 4 février 1998.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.